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14-25367 Généré par l'IA

Liquidation Proceedings Interruption and Appeal Dismissal for Forfeiture

Numéro de cause 14-25367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court considered an appeal and a cross-appeal filed by a company in liquidation and its judicial liquidator against a prior appellate decision, following an interruption of the proceedings due to a subsequent liquidation judgment against the appealing company. Since the parties failed to take any action to resume the proceedings within the four-month period granted by the court after the interruption, the court ruled, based on procedural articles regarding the interruption and resumption of proceedings, that both the principal and incidental appeals were subject to dismissal due to forfeiture.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE la déchéance des pourvois tant principal qu'incident, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Liquidation Proceedings Interruption and Appeal Dismissal for Forfeiture: Since the parties failed to take any action to resume the proceedings within the four-month period granted by the court after the interruption, the court ruled, based on procedural articles regarding the interruption and resumption of proceedings, that both the principal and incidental appeals were subject to dismissal due to forfeiture.

Mots-clés

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délai de péremption liquidateur judiciaire procédure incidente classement définitif de la procédure liquidation d'une Sàrl saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile
These articles, cited at the beginning, appear to be the basis for the procedural action taken, which is the primary outcome of the decision.
CONSTATE la déchéance des pourvois tant principal qu'incident
This is the main dispositive order regarding the merits/procedure of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on requests related to Article 700 claims.
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95-19451
Appeal Forfeiture Due to Interrupted Proceedings Following Judicial Liquidation
14-25100
Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings After Receivership
02-40563
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
09-13237
Liquidation of Appellant Interrupts Appeal Proceedings
19-16365
Appeal Interruption Due to Defendant's Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile

These articles, cited at the beginning, appear to be the basis for the procedural action taken, which is the primary outcome of the decision.

CONSTATE la déchéance des pourvois tant principal qu'incident

This is the main dispositive order regarding the merits/procedure of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on requests related to Article 700 claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société AM énergie et son liquidateur judiciaire, M. X..., ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance les opposant à la société Soffimat, laquelle a formé un pourvoi incident ;

Attendu que la société Soffimat a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 novembre 2015, la Selafa MJA étant désignée en qualité de liquidateur ;

Attendu que par arrêt du 30 mars 2016, la Cour a constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance des pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance des pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne la société AM énergie et M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.