Constitutional Challenge to Occupational Disease Presumption in Hearing Loss Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the professional origin of an employee's hearing loss, a corporate entity challenged the constitutionality of the statutory presumption of occupational disease under the relevant article of the Social Security Code, arguing it violated principles of equality and property rights due to its lack of an exposure threshold and its impact on contributions irrespective of prevention efforts. The Court of Cassation declared the priority question inadmissible because, despite being framed as a constitutional challenge to the primary law, the question ultimately sought to contest the legality of a specific schedule concerning hearing impairment caused by damaging noise, which was established by a regulatory decree and thus could not be subject to a priority question of constitutionality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 461-2 du code de la sécurité sociale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Constitutional Challenge to Occupational Disease Presumption in Hearing Loss Case: The Court of Cassation declared the priority question inadmissible because, despite being framed as a constitutional challenge to the primary law, the question ultimately sought to contest the legality of a specific schedule concerning hearing impairment caused by damaging noise, which was established by a regulatory decree and thus could not be subject to a priority question of constitutionality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative dispositive ruling regarding the admissibility of the priority question.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que contestant devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité de la décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 20 janvier 2007 par M. X..., un de ses salariés, la société Ball packaging Europe a présenté à l'appui de son pourvoi en cassation, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que la question est ainsi rédigée :
En ce qu'il présume d'origine professionnelle sans condition de seuil d'exposition au risque l'hypoacousie ou la surdité provoquées par les travaux énumérés par le tableau n° 42 annexé au code de la sécurité sociale, l'article L. 461-2, alinéa 1, du même code est-il contraire :
1°/ par la différence de traitement qu'il impose aux employeurs cotisants au régime d'assurance des maladies professionnelles et des accidents du travail en fonction des différentes affections, et non en fonction du but poursuivi par la loi, au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques, garanties par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
2°/ par ses conséquences confiscatoires, au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ?
3°/ par son caractère choquant conduisant à décourager la prévention des maladies professionnelles dès lors que l'augmentation de cotisations au régime est imposée de la même manière aux employeurs qu'ils veillent ou non à la prévention du risque et au droit à la protection de la santé, garanti à tous, par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ?
Mais attendu que sous couvert de la critique de la conformité à la Constitution de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, la question posée ne tend qu'à discuter la légalité du tableau n° 42 des maladies professionnelles relatif à l'atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels, issu du décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 ; que cette disposition, de nature réglementaire, ne peut faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
D'où il suit que la question n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.