Admissibility of Priority Constitutional Questions Regarding Medical Record Transmission in Work Accident Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn the context of an appeal concerning a decision from the National Court for Disability and Insurance Tariffing regarding work accidents, a party raised two Priority Questions of Constitutionality challenging the interpretation of the Social Security Code, which limited the transmission of medical records supporting a medical advisor's report to court-appointed and employer-appointed physicians during disputes over incapacity assessment, arguing this violated the right to an effective remedy and the principle of equality of arms. The Court of Cassation declared these questions inadmissible because, although framed as a critique of a legislative provision's interpretation, the questions essentially targeted the conformity of a regulatory provision that defines the content of the medical report, and regulatory provisions cannot be the subject of a priority question of constitutionality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-10 du code de la sécurité sociale, article R. 143-33 du code de la sécurité sociale; Admissibility of Priority Constitutional Questions Regarding Medical Record Transmission in Work Accident Disputes: The Court of Cassation declared these questions inadmissible because, although framed as a critique of a legislative provision's interpretation, the questions essentially targeted the conformity of a regulatory provision that defines the content of the medical report, and regulatory provisions cannot be the subject of a priority question of constitutionality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, declaring the priority questions on constitutionality inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 21 janvier 2016 de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, la société Parade a, par un mémoire distinct et motivé du 21 juillet 2016, présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité ;
Attendu que ces questions sont ainsi rédigées :
« 1°/ L'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, tel qu'il est interprété depuis 2016 par la Cour de cassation, et qui permet aux organismes de sécurité sociale de ne transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction et au médecin désigné par l'employeur, à l'occasion des contestations relatives à l'état d'incapacité et au taux d'incapacité attribué par la caisse primaire d'assurance maladie, qu'un rapport du médecin conseil relatif à l'évaluation à l'état d'incapacité et au taux en résultant, qui n'est pas accompagné des pièces médicales sur lesquelles le médecin conseil a fondé son appréciation, ce qui interdit toute vérification concrète de la pertinence des constatations du rapport et du bien-fondé du taux arrêté par le médecin conseil, est-il conforme au droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
2°/ L'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, tel qu'il est interprété depuis 2016 par la Cour de cassation, et qui autorise la caisse primaire d'assurance maladie à opposer, à l'occasion des contestations relatives à l'état d'incapacité et au taux d'incapacité attribué à (par) la caisse primaire d'assurance maladie, un rapport du médecin conseil relatif à l'évaluation à l'état d'incapacité et au taux en résultant, sans permettre à l'employeur d'accéder, par l'intermédiaire du médecin consultant désigné par la juridiction et du médecin qu'il a désigné, aux pièces médicales sur lesquelles est fondé ce rapport et permettant seules d'en vérifier et d'en contester le bien-fondé, ne méconnaît-il pas le principe de l'égalité des armes entre les parties et le droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »
Mais attendu que sous couvert de la critique de l'interprétation jurisprudentielle d'une disposition législative, les questions posées ne tendent qu'à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué de l'interprétation jurisprudentielle de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, qui définit le contenu de l'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 du même code ; que cette disposition, de nature réglementaire, ne peut faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
D'où il suit que les questions ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.