New Caledonia Electoral Roll Appeal: Failure to Consider All Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the rejection of their request to be inscribed on the special electoral roll for the referendum on full sovereignty in New Caledonia, having submitted school certificates dating back to 1997. The court of first instance dismissed the appeal solely based on these certificates, failing to analyze another certificate covering the years 1992 to 1996 that the appellant had presented. The Supreme Court quashed the judgment because the lower court violated the procedural requirement to analyze all evidence presented, sending the case back to a differently composed lower court for a new decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie; New Caledonia Electoral Roll Appeal: Failure to Consider All Evidence: The court of first instance dismissed the appeal solely based on these certificates, failing to analyze another certificate covering the years 1992 to 1996 that the appellant had presented. The Supreme Court quashed the judgment because the lower court violated the procedural requirement to analyze all evidence presented, sending the case back to a differently composed lower court for a new decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the finding that the lower court failed to meet its obligations by not analyzing a specific piece of evidence.
This is the core operative part of the decision, ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative spéciale ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le jugement retient qu'il produit des certificats de scolarité depuis 1997 ;
Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de manière sommaire, le certificat de scolarité délivré par un établissement situé en Nouvelle-Calédonie au titre des années scolaires 1992 à 1996, que l'intéressé avait produit devant lui, le tribunal de première instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juillet 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.