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15-10313 Généré par l'IA

Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Applicant's Death

Numéro de cause 15-10313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought to appeal a decision from the President of the Court of Appeal of Fort-de-France, but the instance was interrupted following the death of one of the applicants. Although the surviving applicant sought to resume the appeal to the extent of her rights in the succession of the deceased, the necessary formalities for resuming the proceedings against the other heir were not completed within the prescribed time limit, leading the Court of Cassation to rule that the appeal must be struck off the roll pursuant to Article 376 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile, Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens; Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Applicant's Death: Although the surviving applicant sought to resume the appeal to the extent of her rights in the succession of the deceased, the necessary formalities for resuming the proceedings against the other heir were not completed within the prescribed time limit, leading the Court of Cassation to rule that the appeal must be struck off the roll pursuant to Article 376 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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droits des héritiers de cujus article du CPC règlement intérieur motifs de cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 376 du code de procédure civile
The court used this article to pronounce the striking off (radiation) of the appeal due to the failure to regularize the procedure after the interruption.
Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens
This instruction, explicitly stated in the final orders, determines the provisional allocation of costs.
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21-15290
Interruption and Resumption of Proceedings Due to Death of Appellant
98-15386
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party in Cassation Appeal
06-19594
Striking Out of Appeal Due to Heirs' Failure to Continue Proceedings After Appellant's Death
19-20481
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
14-27027
Interruption of Cassation Appeal Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du code de procédure civile

The court used this article to pronounce the striking off (radiation) of the appeal due to the failure to regularize the procedure after the interruption.

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens

This instruction, explicitly stated in the final orders, determines the provisional allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Paule-Elise X... et Charlotte X... se sont pourvues en cassation le 8 janvier 2015 contre une ordonnance rendue le 8 octobre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ;

Attendu que, par arrêt du 3 mars 2016, l'interruption de l'instance a été constatée du fait du décès de Charlotte X... et l'affaire renvoyée à l'audience du 21 septembre 2016, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ;

Attendu que, par conclusions du 12 juillet 2016, Mme Paule-Elise X... a demandé qu'il soit donné acte de ce qu'elle reprend l'instance au nom de sa mère décédée, Charlotte X..., dans la limite des droits qu'elle tient dans la succession de celle-ci ;

Attendu que les formalités nécessaires à la reprise d'instance à l'égard de l'autre héritière, Mme Maryse X..., n'ayant pas été accomplies dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.