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15-10788 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Statutory Citation

Numéro de cause 15-10788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, First Civil Chamber, acting pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, noted a material error in its prior ruling of May 25, 2016, where Article 502 of the Code of Civil Procedure was incorrectly cited to support the decision to quash the lower court's ruling based on an issue raised sua sponte, when Article 503 of the same code should have been cited, and therefore rectified the prior judgment to reference the correct statutory provision, leaving the costs to the public treasury.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 502 du code de procédure civile, article 503 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Statutory Citation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière vices de forme légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.
article 502 du code de procédure civile
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 mai 2016, en ce qu'il est indiqué au soutien de la cassation, sur le moyen relevé d'office, l'article 502 du code de procédure civile alors qu'aurait dû être visé l'article 503 du même code ;
article 503 du code de procédure civile
The article that should have been cited in the original decision regarding the ground for cassation is corrected to this provision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision concerns the allocation of legal costs in the rectification proceedings.
Généré par l'IA
09-16770
Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Statutory Citation
12-40071
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Citation
11-27410
Correction of Material Error in Prior Ruling
07-41468
Correction of Prior Judgment Due to Material Error
13-23174
Supreme Court Correction of Material Errors in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 503 du code de procédure civile

The article that should have been cited in the original decision regarding the ground for cassation is corrected to this provision.

Article 462 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision concerns the allocation of legal costs in the rectification proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 mai 2016, en ce qu'il est indiqué au soutien de la cassation, sur le moyen relevé d'office, l'article 502 du code de procédure civile alors qu'aurait dû être visé l'article 503 du même code ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 573 du 25 mai 2016 en ce qu'il a visé l'article 502 du code de procédure civile au soutien de la cassation prononcée sur le moyen relevé d'office, et dit qu'il y a lieu de viser l'article 503 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.