Supreme Court Completes Prior Ruling on Child Support Jurisdiction and Amounts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request to remedy an omission in a prior ruling concerning an appeal challenging the jurisdiction of French courts over child support payments and the amounts awarded. The Court found that the appellate court's reasoning on jurisdiction, which cited a regulation without being hypothetical, was sound, and thus rejected the third ground of appeal, while also finding the challenge regarding the provisional child support amounts unfounded because such measures taken during divorce proceedings are subject to French law. Consequently, the Supreme Court corrected the prior decision by adding the reasoning for rejecting the third and fifth grounds of appeal, thereby completing the initial ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Articles 462 et 463 du code de procédure civile; Supreme Court Completes Prior Ruling on Child Support Jurisdiction and Amounts: The Court found that the appellate court's reasoning on jurisdiction, which cited a regulation without being hypothetical, was sound, and thus rejected the third ground of appeal, while also finding the challenge regarding the provisional child support amounts unfounded because such measures taken during divorce proceedings are subject to French law. Consequently, the Supreme Court corrected the prior decision by adding the reasoning for rejecting the third and fifth grounds of appeal, thereby completing the initial ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the legal basis for the court to remedy the omission of judgment.
This article was cited in the dispositive to reject a claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
Vu la requête de M. X...en omission de statuer ;
Attendu que deux omissions ont été commises dans cet arrêt, en ce qu'il n'a pas été statué sur les troisième et cinquième moyens du pourvoi ;
Qu'il y a lieu de réparer ces omissions et de procéder d'office en ce qui concerne la seconde ;
Attendu qu'il convient de lire, à la suite de l'examen du deuxième moyen :
« Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français compétent pour connaître des questions de pension alimentaire due par le père au titre de la contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants ;
Attendu qu'en citant le préambule du règlement (CE) n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003, la cour d'appel n'a pas statué par un motif hypothétique ; que ce moyen, dont la deuxième branche critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli ; »
Attendu que le dispositif de l'arrêt est rectifié en conséquence ;
Attendu qu'il convient de lire, à la suite de l'examen du quatrième moyen :
« Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de Carl-François et de Louis, la somme de 3 000 euros par mois et par enfant à compter de l'ordonnance de non-conciliation, et celle due pour l'entretien et l'éducation de Claire, la somme de 1 500 euros par mois depuis son départ en internat et à la somme de 3 000 euros par mois pour la période antérieure à ce départ depuis l'ordonnance de non-conciliation ;
Attendu que les mesures provisoires prises par le juge français pendant l'instance en divorce sont soumises à la loi française du for ; que le moyen n'est pas fondé ; »
Attendu que le dispositif de l'arrêt est rectifié en conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la réparation de l'omission de statuer de l'arrêt n° 491 F-D du 13 mai 2015 ;
Complète les motifs de cette décision, dans les termes suivants :
« Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français compétent pour connaître des questions de pension alimentaire due par le père au titre de la contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants ;
Attendu qu'en citant le préambule du règlement (CE) n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003, la cour d'appel n'a pas statué par un motif hypothétique ; que ce moyen, dont la deuxième branche critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli ; »
« Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de Carl-François et de Louis, la somme de 3 000 euros par mois et par enfant à compter de l'ordonnance de non-conciliation, et celle due pour l'entretien et l'éducation de Claire, la somme de 1 500 euros par mois depuis son départ en internat et à la somme de 3 000 euros par mois pour la période antérieure à ce départ depuis l'ordonnance de non-conciliation ;
Attendu que les mesures provisoires prises par le juge français pendant l'instance en divorce sont soumises à la loi française du for ; que le moyen n'est pas fondé ; »
Dit que le dispositif est rectifié ainsi qu'il suit :
« PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : »
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.