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15-24987 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Alimony Ruling

Numéro de cause 15-24987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which was an appellate ruling from the chamber in charge of case preparation, only determined the amount of alimony owed for spousal support without resolving the main dispute, and the law does not permit an appeal against such a provisional ruling independently of the final judgment on the merits, unless the ruling involved an abuse of power, which was not alleged here.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Alimony Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de pouvoir mesures provisionnelles en divorce autorisation provisoire recours contre décision de renvoi procédure en annulation opposition au divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
article 608 du code de procédure civile
This article establishes the principle that appeals in cassation against provisional measures ordered without deciding on the merits are generally inadmissible.
article 606 du code de procédure civile
This article limits the cases in which an appeal in cassation can be brought against a decision that does not settle the main issue.
Généré par l'IA
13-24677
Provisional Alimony Payment Appeal Inadmissible
02-13345
Provisional Spousal Support Amount Not Independently Appealable to Court of Cassation
88-18301
Appeal Inadmissibility for Provisional Family Measures
23-22985
Provisional Measures in Divorce Appeal Inadmissibility
93-10208
Divorce Appeal Inadmissibility for Interim Financial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 608 du code de procédure civile

This article establishes the principle that appeals in cassation against provisional measures ordered without deciding on the merits are generally inadmissible.

article 606 du code de procédure civile

This article limits the cases in which an appeal in cassation can be brought against a decision that does not settle the main issue.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2015), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, indépendamment du jugement sur le fond, et dont il n'est pas prétendu qu'il serait entaché d'un excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.