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16-85953 Généré par l'IA

Referral of Murder Investigation Due to Legitimate Suspicion Denied

Numéro de cause 16-85953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The civil parties requested the referral of a murder and complicity in murder investigation, pending before investigating judges in a specific tribunal, to another court due to legitimate suspicion. The Court of Cassation found the request to be formally regular and admissible, but ultimately rejected the application, concluding that there were no grounds for referral based on legitimate suspicion in the present case.

Regeste Legislator

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REJETTE la requête; Referral of Murder Investigation Due to Legitimate Suspicion Denied: The Court of Cassation found the request to be formally regular and admissible, but ultimately rejected the application, concluding that there were no grounds for referral based on legitimate suspicion in the present case.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat motifs de cassation transmission pour cause d'incompétence procédure d'instruction de la demande forts soupçons coopération judiciaire en matière pénale

Dispositions légales citées

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REJETTE la requête
The court explicitly ordered the rejection of the motion for legitimate suspicion.
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JURITEXT000007527214
Request for Referral of Criminal Investigation Denied
72-92135
Homicide Investigation Referral Dispute
71-90199, 71-90859
Appeal Against Referral to Assize Court for Murder and Related Offenses Denied
90-84837
Complicity in Voluntary Homicide Referral Upheld
12-85326
Cassation Rejects Appeal on Referral to Assize Court for Murder and Attempted Murder

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

The court explicitly ordered the rejection of the motion for legitimate suspicion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Statuant sur la requête de MM. Brice X..., et Yohann Y..., parties civiles, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon, du chef de meurtre et complicité de meurtre ;

Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;

Au Fond :

Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Mondon ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.