Appeal on Inadmissible Civil Complaint Due to Unpaid Security Deposit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision that declared their complaint with civil party constitution inadmissible, based on the failure to pay the required security deposit following a prior ruling confirming the amount, as the appellant had not obtained legal aid or paid the deposit within the allotted time. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the procedural rule regarding the security deposit, finding that this rule was not incompatible with the rights guaranteed under the European Convention on Human Rights, and thus upholding the inadmissibility of the complaint.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 88 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 591 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Appeal on Inadmissible Civil Complaint Due to Unpaid Security Deposit: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the procedural rule regarding the security deposit, finding that this rule was not incompatible with the rights guaranteed under the European Convention on Human Rights, and thus upholding the inadmissibility of the complaint.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the correct legal basis for declaring the complaint inadmissible due to the failure to pay the required security deposit.
Cited in the context of the rejected grounds of appeal, although the primary justification rests on Article 88 CPP.
Cited in the context of the rejected grounds of appeal.
Cited in the context of the rejected grounds of appeal to address compatibility arguments.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X..., partie civile,
contre l'arrêt n° 691 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juin 2015, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique ou authentique et usage ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, des articles préliminaire, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance ayant fixé le montant de la consignation a été confirmée par arrêt du 11 mars 2014 et que M. X... n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'a pas versé la consignation dans le délai qui lui était imparti ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, à qui il est vainement fait grief de n'avoir pas répondu à un mémoire dirigé contre la décision, définitive, ayant fixé la consignation, a fait l'exacte application de l'article 88 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.