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14/00602 Généré par l'IA

Joint Withdrawal of Co-Ownership Civil Case Appeal

Numéro de cause 14/00602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil chamber of the Court of Appeal of Bastia, faced with an appeal concerning a judgment from the President of the Ajaccio High Court involving several co-ownership associations and private entities, ordered the removal of the case from the active roster. This decision was based solely on the written and reasoned joint request submitted by all involved parties, in accordance with the provisions of the New Code of Civil Procedure concerning the withdrawal of cases.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Vu l'article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile; Joint Withdrawal of Co-Ownership Civil Case Appeal: This decision was based solely on the written and reasoned joint request submitted by all involved parties, in accordance with the provisions of the New Code of Civil Procedure concerning the withdrawal of cases.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété commune code de procédure civile retrait des conclusions civiles éloignement association divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Vu l'article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile
The court explicitly cited this article as the basis for ordering the withdrawal of the case from the roll based on the parties' request.
Généré par l'IA
16-17679
Withdrawal of Appeal in Co-Ownership Dispute
02-19255
Property Company and Couple v. Opposing Couple and Individual: Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
21-10138
Société Civil Partnership v. Co-ownership Syndicate (Withdrawal of Appeal)
94-17456
Real Estate Company v. Opposing Parties (Appeal Withdrawal)
21/009021
Appeal Withdrawal in Co-Ownership Debt Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile

The court explicitly cited this article as the basis for ordering the withdrawal of the case from the roll based on the parties' request.

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 20 OCTOBRE 2016

R. G : 14/ 00602

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance Référé, origine Président du TGI d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Juillet 2014, enregistrée sous le no 14/ 00113

Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE HÔTEL CLUB

Syndic. de copropriété RÉSIDENCE HÔTEL CLUB

C/

X...

X...

Syndicat des copropriétaires RESIDENCEDE TINARELLO

SCI MAP

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE

APPELANTS :

Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE HÔTEL CLUB poursuites et diligences de son syndic en exercice la SARL SECIC SYNDIC

boulevard Louis CAMPI, les jardins de Bodicionne

20090 AJACCIO

représenté par Me Marie pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de Bastia

Syndic. de copropriété RÉSIDENCE HÔTEL CLUB

poursuites et diligence de son syndic en exercice la SARL SECIC SARL SECIC SYNDIC

34 Cours Napoléon

20000 AJACCIO

représentée par Me Marie pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de Bastia

INTIMES :

M. Pierre Roland Louis X...

né le 04 Mars 1944 à BONE

...

78450 JOUY EN JOSAS

représenté par Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. Jean François X...

né le 30 Mars 1944 à BONE

...

20166 PORTICCIO

représentée par Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO

Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE DE TINARELLO

prise en la personne de son syndic en exercice la Société Gestion Immobilière immatriculée

6 rue du Général FIORELLA

20000 AJACCIO

représenté par Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d'AJACCIO

SCI MAP PRISE EN SON REPRESENTANT LEGAL

TRENAGHIATTA

20128 GROSSETO PRUGNA

représentée par Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 octobre 2016, devant la Cour composée de :

Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller

Mme Judith DELTOUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nelly CHAVAZAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Attendu que les parties ont fait la demande écrite et motivée de retrait du rôle de l'affaire ;

Qu'il convient de faire droit à leur demande ;

PAR CES MOTIFS,

L A C O U R,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire

Vu l'article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Ordonne le retrait du rôle, à la demande des parties, de l'affaire du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE PRESIDENT