Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16/09587 Généré par l'IA

Appeal Nullity for Untimely Conclusions

Numéro de cause 16/09587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant failed to file their conclusions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure following the transmission of a notice of lapse on August 30, 2016, prompting the Presiding Judge, in the interest of procedural regularity, to declare the appeal null and void and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Appeal Nullity for Untimely Conclusions: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale article du CPC délais de procédure commandement de payer ordonnance de non-entrée en matière inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile
This article was the legal basis cited for declaring the declaration of appeal null and void (caducité).
Article 908 du Code Procédure Civile
This procedural article was cited as the reason for the decision to declare the appeal null and void due to the failure to file conclusions.
Généré par l'IA
17/208131
Appeal Nullified for Untimely Filing of Conclusions
16/15459
Appeal Declarations Nullified for Untimely Conclusion Filing
16/05574
Appeal Invalidity Due to Untimely Filing of Conclusions
16/08339
Appeal Declared Null for Untimely Filing of Conclusions
16/08185
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile

This article was the legal basis cited for declaring the declaration of appeal null and void (caducité).

Article 908 du Code Procédure Civile

This procedural article was cited as the reason for the decision to declare the appeal null and void due to the failure to file conclusions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/09587 6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M163

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Lazhar X...

Représentant : Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant C/ Mme Zahia Y... épouse X... Représentant : Me Sophie BURZIO, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES

12 Rue Emeric David 13100 AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 30.08.2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier