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16/00454 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Confirmation of Curatorship Appointment

Numéro de cause 16/00454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from May 10, 2016, which placed them under reinforced curatorship and appointed the departmental union of family associations as the curator. During the appeal hearing on September 27, 2016, the appellant personally declared that they were withdrawing their appeal and accepted the appointment of the curatorship. Consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the action, confirmed the appointment of the union of family associations as the curator, and ordered the costs to be borne by the public treasury, concluding that this was necessary for the proper administration of justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Confirmation of Curatorship Appointment: During the appeal hearing on September 27, 2016, the appellant personally declared that they were withdrawing their appeal and accepted the appointment of the curatorship. Consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the action, confirmed the appointment of the union of family associations as the curator, and ordered the costs to be borne by the public treasury, concluding that this was necessary for the proper administration of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
institution d'une curatelle administration de la justice retrait de l'action publique audience publique droit d'exposition notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
Cited regarding the procedure used for debating the case in chambers.
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the public delivery of the decision.
Généré par l'IA
13/08579
Appeal Regarding Reinforced Curatorship Appointment and Administration Confirmation
14/00996
Appeal of Reinforced Curatorship Appointment
12/05510
Curatorship Appointment Overturned Due to Family Conflict and Relocation
15-28648
Curatorship Appointment Upheld Despite Procedural Challenge
13/01737
Appeal Regarding Curatorship Appointment Rendered Moot by Subsequent Tutorship Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the public delivery of the decision.

article 945-1 du code de procédure civile

Cited regarding the procedure used for debating the case in chambers.

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 18 OCTOBRE 2016

R. G : 16/ 00454

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Mai 2016, enregistrée sous le no 16/ A/ 11

X...

C/

UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE

APPELANT :

M. Elie X...

né le 24 Janvier 1950 à LE MEE SUR SEINE (77350)

...

...

20230 LINGUIZETTA

comparant en personne

INTIMEE :

UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE CORSE

prise en la personne de son représentant légal

4, Cours Pierangeli

20200 BASTIA

représentée par Mme Audrey Y..., mandataire en charge du dossier

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 27 septembre 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. François RACHOU, Premier président

Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nelly CHAVAZAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2016

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier en date du 23 mai 2016, M. Elie X..., conteste le jugement rendu le 10 mai 2016 par le tribunal d'instance de Bastia le plaçant sous curatelle renforcée et désignant l'UDAF de Haute-Corse en qualité de curateur.

A l'audience du 27 septembre 2016 M. Elie X... déclare se désister de son recours et accepte que l'UDAF s'occupe de la gestion de ses finances.

Que dans ses conditions et pour une bonne administration de la justice il y a lieu de constater le désistement d'action de M. Elie X... et le maintien de l'UDAF dans ses fonctions du curateur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Constate le désistement d'action de M. Elie X...,

Maintient l'UDAF de la Haute-Corse en qualité de curateur,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT