Appeal Void for Untimely Submission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal void because the appellant failed to file their concluding submissions within the time limit stipulated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, despite having received a notice of impending lapse, leading to the mandatory nullification of the declaration of appeal and condemnation of the appellant to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Appeal Void for Untimely Submission: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the declaration of appeal lapsed (caducité).
This article was cited again as the basis for the decision to declare the declaration of appeal lapsed.
Texte complet
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/09686 6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M164
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme LINDA X... EPOUSE Y... Représentant : Me Audrey GUILLOTIN, avocat au barreau de NICE
Appelante C/
M. SYLVAIN Y...
Intimé
Me Audrey GUILLOTIN
1 Place du Palais 06300 NICE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 30.08.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier