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16/09686 Généré par l'IA

Appeal Void for Untimely Submission

Numéro de cause 16/09686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal void because the appellant failed to file their concluding submissions within the time limit stipulated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, despite having received a notice of impending lapse, leading to the mandatory nullification of the declaration of appeal and condemnation of the appellant to costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Appeal Void for Untimely Submission: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Mots-clés

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article du CPC forclusion pour tardiveté pourvoi en nullité dépôt tardif inobservation du délai légal procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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Article 908 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the basis for declaring the declaration of appeal lapsed (caducité).
Article 908 du Code Procédure Civile
This article was cited again as the basis for the decision to declare the declaration of appeal lapsed.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for declaring the declaration of appeal lapsed (caducité).

Article 908 du Code Procédure Civile

This article was cited again as the basis for the decision to declare the declaration of appeal lapsed.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/09686 6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M164

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme LINDA X... EPOUSE Y... Représentant : Me Audrey GUILLOTIN, avocat au barreau de NICE

Appelante C/

M. SYLVAIN Y...

Intimé

Me Audrey GUILLOTIN

1 Place du Palais 06300 NICE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 30.08.2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier