Appeal Regarding Inadmissibility of Appellee's Conclusions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal case involving two parties, the court's Presiding Judge ruled on the admissibility of the appellee's arguments, noting that the conclusions filed by the appellee's counsel were declared inadmissible on September 15, 2016, and subsequently, those conclusions were not filed with the registry within the timeframe mandated by Articles 909, 910, and 911-1 of the Code of Civil Procedure, leading the court to declare the conclusions inadmissible based on those cited procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Inadmissibility of Appellee's Conclusions: Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to file the conclusions within the prescribed timeframe.
Texte complet
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/08233
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M159
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme KARIMA X... EPOUSE Y...
Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. Rabah Y...
Représentant : Me Olivier BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Me Olivier BLANC
3 Rue de Village
BP 11
13006 MARSEILLE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions le 15.09.2016 à Me Olivier BLANC.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Olivier BLANC.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Olivier BLANC.
Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier