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16/08233 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissibility of Appellee's Conclusions

Numéro de cause 16/08233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In an appeal case involving two parties, the court's Presiding Judge ruled on the admissibility of the appellee's arguments, noting that the conclusions filed by the appellee's counsel were declared inadmissible on September 15, 2016, and subsequently, those conclusions were not filed with the registry within the timeframe mandated by Articles 909, 910, and 911-1 of the Code of Civil Procedure, leading the court to declare the conclusions inadmissible based on those cited procedural articles.

Regeste Legislator

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Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Inadmissibility of Appellee's Conclusions: Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident code de procédure civile arrêts en appréciation de validité limitation du pouvoir d'examen exceptions procédurales tardives conseil juridique mandaté

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to file the conclusions within the prescribed timeframe.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/08233

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M159

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme KARIMA X... EPOUSE Y...

Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. Rabah Y...

Représentant : Me Olivier BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Olivier BLANC

3 Rue de Village

BP 11

13006 MARSEILLE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions le 15.09.2016 à Me Olivier BLANC.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Olivier BLANC.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Olivier BLANC.

Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016

Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier