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16/09585 Généré par l'IA

Appellant's Failure to File Conclusions in Timely Manner Leading to Appeal Voidance

Numéro de cause 16/09585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant failed to file their conclusions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure following the transmission of a notice of lapse on August 30, 2016, which led the Magistrate of the Preliminary Proceedings to declare the appeal void (caduc) on October 14, 2016, and to condemn the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile, l'article 908 du Code Procédure Civile, Condamnons l'appelant aux dépens; Appellant's Failure to File Conclusions in Timely Manner Leading to Appeal Voidance: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC procédure préparatoire délais de recours retard injustifié ordonnance de non-entrée en matière forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile
The court explicitly cites this article as the basis for declaring the appeal inadmissible (caducité).
l'article 908 du Code Procédure Civile
This procedural article justifies the operative order declaring the appeal inadmissible.
Condamnons l'appelant aux dépens
The court explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
19/044451
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
18/092111
Appeal Void for Untimely Filing of Grounds
16/02532
Appeal Voided for Failure to File Conclusions
17-12049
Failure to Timely File Conclusions Renders Notice of Appeal Void
18/155541
Failure to File Conclusions Within Time Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile

The court explicitly cites this article as the basis for declaring the appeal inadmissible (caducité).

l'article 908 du Code Procédure Civile

This procedural article justifies the operative order declaring the appeal inadmissible.

Condamnons l'appelant aux dépens

The court explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R. G. : 16/ 09585 6e Chambre C

Ordonnance no 2016/ M162

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Mohamed X... Représentant : Me Thierry DE SENA de la SELARL ALPIJURIS, avocat au barreau de NICE

Appelant C/ Mme Jennifer Sonia Clémence Y... ÉPOUSE X...

Intimée

la SELARL ALPIJURIS

44 Rue de la Buffa Palais Beausoleil 06000 NICE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 30. 08. 2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier