Withdrawal of Cassation Appeal Post-Rapporteur's Report Adjudicated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court noted that a withdrawal of an appeal before the Court of Cassation must be recorded by a decision if it occurs after the filing of the rapporteur's report, as mandated by the relevant civil procedure article. Since the appellant's lawyer filed a notice of pure and simple withdrawal of the appeal against a prior appellate decision on June 13, 2016, subsequent to the report being filed on March 18, 2016, the court decided to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, order the appellant to pay costs, and reject their request under another civil procedure article while ordering them to pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal Post-Rapporteur's Report Adjudicated: Since the appellant's lawyer filed a notice of pure and simple withdrawal of the appeal against a prior appellate decision on June 13, 2016, subsequent to the report being filed on March 18, 2016, the court decided to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, order the appellant to pay costs, and reject their request under another civil procedure article while ordering them to pay a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Applied to rule on the request for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société MCS et associés contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 18 novembre 2014, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 mars 2016 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société MCS et associés de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille seize.