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14-27201 Généré par l'IA

Central Works Council Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 14-27201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by the central works council of a company against a decision from the Court of Appeal of Amiens, noting that the withdrawal, filed on June 17, 2016, occurred after the rapporteur's report was filed on January 15, 2016, thus necessitating a formal acknowledgment of the discontinuance pursuant to the relevant procedural article, and consequently ordered the withdrawing party to pay legal costs and a sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the various opposing parties.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Central Works Council Appeal Withdrawal Acknowledged: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille seize.

Mots-clés

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frais de la procédure article du CPC commandement de payer retrait de la requête droit à la déconnexion résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, as stipulated by this article.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the withdrawal party's request for costs and to order payment of costs to the opposing parties.
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11-19649
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
06-40837
Company Withdrawal of Labor Appeal Following Report Filing
09-65494
Supreme Court of Cassation Acknowledges Appeal Withdrawal
14-16818
Company Withdrawal of Appeal Acknowledged
06-18261
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, as stipulated by this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the withdrawal party's request for costs and to order payment of costs to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société Goss international Europe BV ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2016, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Comité central d'entreprise de la société Goss international France, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 2 octobre 2014, au profit de la société Goss international France, de M. Y... et de la SCP Angel-Hazane, ès qualités, de la société Goss international Europe BV et du CGEA, délégation régionale UNEDIC-AGS d'Amiens, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 janvier 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Comité central d'entreprise de la société Goss international France de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... et la SCP Angel-Hazane, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros, et à la société Goss international Europe BV et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille seize.