Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Case Involving Judicially Protected Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party under judicial protection, through its appointed administrator and counsel, formally withdrew an appeal previously lodged against a decision by the Court of Appeal of Bastia concerning another company, requiring the Supreme Court to officially record this withdrawal via a ruling, as mandated by procedural code for post-report desistments, and subsequently ordered the withdrawing party to cover legal costs and pay a specific sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Case Involving Judicially Protected Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging the withdrawal of an appeal after the report has been filed.
Applied to reject a request for costs and order the payment of costs to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société port de Toga plaisance, sous sauvegarde de justice, ayant pour administrateur judiciaire la SCP Douhaire-Avazeri, se désister du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Bastia à l'encontre de la société Toga location nautique ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Société port de Toga plaisance et à la SCP Douhaire-Avazeri, ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
Condamne la Société port de Toga plaisance et la SCP Douhaire-Avazeri, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société port de Toga plaisance et de la SCP Douhaire-Avazeri, ès qualités ; les condamne à payer à la société Toga location nautique, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.