Real Estate Expropriation Appeal Suspended Pending Public Utility Declaration Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company appealed an expropriation order that transferred its property to a department, primarily arguing that the order should be annulled as a consequence of the administrative court's potential annulment of the declaration of public utility that served as its legal basis. The highest court, noting that the outcome of the related administrative appeal was pending and no final decision had been communicated, suspended judgment on that primary ground and pronounced the matter "radiation" (dismissal without prejudice), ordering the appeal to be reinstated only after a final administrative decision or withdrawal was provided, while rejecting the secondary ground concerning defective notification procedures during the preliminary inquiry.
Regeste Legislator
Généré par l'IARéserve les dépens; Real Estate Expropriation Appeal Suspended Pending Public Utility Declaration Ruling: The highest court, noting that the outcome of the related administrative appeal was pending and no final decision had been communicated, suspended judgment on that primary ground and pronounced the matter "radiation" (dismissal without prejudice), ordering the appeal to be reinstated only after a final administrative decision or withdrawal was provided, while rejecting the secondary ground concerning defective notification procedures during the preliminary inquiry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the conditions under which the case will be reinstated following a decision in the administrative court.
This provision reserves the decision regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société civile agricole, devenue société civile immobilière Les Gravettes (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 19 mars 2014 qui a ordonné le transfert de propriété, au profit du département du Var, de parcelles lui appartenant ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Et sur le premier moyen :
Attendu que la SCI sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 31 mai 2013 ;
Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le second moyen :
SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;
PRONONCE la radiation du pourvoi G 15-23.159 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Les Gravettes
PREMIER MOYEN DE CASSATION
II est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du conseil général du Var, des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur la communes du Pradet, section AA numéros 2, 8 à 27, 54, 219 et 220, appartenant à la Sci Les Gravettes, et de l'avoir, en conséquence, envoyé, en qualité d'autorité expropriante, en possession des lieux expropriés ;
ALORS QUE l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique prononcée par le jugement du tribunal administratif du 17 juillet 2015 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1, L. 220-1 et L. 222- 1 du code de l'expropriation.
SECOND MOYEN DE CASSATION
II est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du conseil général du Var, des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur la communes du Pradet, section AA numéros 2, 8 à 27, 54, 219 et 220, appartenant à la Sci Les Gravettes, et de l'avoir, en conséquence, envoyé, en qualité d'autorité expropriante, en possession des lieux expropriés ;
ALORS QUE, par application de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation, les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire doivent être régulièrement délivrées auprès des personnes propriétaires des biens faisant l'objet de l'opération d'expropriation ; que l'ordonnance d'expropriation, qui énonce que « la société dénommée SOCIETE CIVILE AGRICOLE LES GRAVETTES» n'avait «pu être touché(e)» par la notification individuelle du dépôt d'enquête parcellaire, sans préciser à quelle date et dans quelles conditions aurait été effectuée cette tentative de notification individuelle de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête parcellaire à la Sci Les Gravettes, propriétaire des terrains visés par la procédure d'expropriation, est entachée d'un défaut de base légale au regard des articles R. 131-6, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation.