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15-17348 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Construction Company Decision Affirmed

Numéro de cause 15-17348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual and spouse against a decision rendered by the Court of Appeal of Lyon in favor of a construction company, as formally declared by their counsel on September 7, 2016, which, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment by judgment pursuant to the relevant civil procedure article. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and condemned them to pay the opposing party a specified sum under the relevant article concerning legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Construction Company Decision Affirmed: Consequently, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and condemned them to pay the opposing party a specified sum under the relevant article concerning legal costs.

Mots-clés

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entreprises de construction article du CPC commandement de payer réputation de retrait d'opposition dépens résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited for ordering payment of a sum to the opposing party for costs incurred.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 2016, la SCP Hémery et Thomas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Maisons Weberhaus ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Maisons Weberhaus la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.