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15-25844 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Interruption of Proceedings Due to Party Death

Numéro de cause 15-25844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appeal filed by several companies against a decision by the appellate court in a dispute involving one party, and upon noting the death of that party on May 4, 2016, it formally declared the instance interrupted as per articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled a new hearing date.

Regeste Legislator

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Article 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Supreme Court Declares Interruption of Proceedings Due to Party Death: Consequently, the Court mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled a new hearing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties code de procédure civile interruption de la prescription relief procédure préjudicielle d'urgence ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 370 du code de procédure civile
Cited in the decision as the basis for noting the interruption of the proceedings.
Article 376 du code de procédure civile
Cited in the decision as the basis for setting the deadline for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
17-14883
Supreme Court Interruption of Proceedings Due to Party Death
06-46226
Supreme Court Notes Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
19-17983
Supreme Court Recognizes Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
09-65984
Supreme Court Confirms Interruption of Appeal Due to Multiple Deaths and Sets New Resumption Deadline
18-20414
Interruption of Appeal Due to Withdrawal and Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 370 du code de procédure civile

Cited in the decision as the basis for noting the interruption of the proceedings.

Article 376 du code de procédure civile

Cited in the decision as the basis for setting the deadline for the resumption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux sociétés Hold Invest, Ibs-Prefablocs, Cap-May et Mayotte route environnement du désistement de leur pourvoi dirigé contre la société Grande Vallée ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Hold Invest, Ibs-Prefablocs, Cap-May et Mayotte route environnement se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans un litige où Frédéric X... était partie ;

Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Richard le 10 juin 2016 et la production jointe que Frédéric X... est décédé le 4 mai 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit

qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 mars 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.