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15-24614 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Consequential Annulment of Prior Ruling

Numéro de cause 15-24614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation involves a challenge to a subsequent appellate court decision that ruled on a motion concerning an omission by a prior appellate decision, which prior decision had already been annulled by the highest court in a separate appeal; the court reasoned, based on the principle that subsequent decisions necessarily linked to an annulled ruling are also voided, that it had no need to rule on the current appeal, thereby confirming the consequential annulment of the challenged decision.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Consequential Annulment of Prior Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation réexamen d'une décision antérieure effets des arrêts préjudiciels exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the consequence of the prior cassation, leading to the decision not to rule on the appeal.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 15-12.782
Généré par l'IA
20-12911
Annulment of Appellate Decision Consequent to Annulment of Related Judgment
10-25696
Consequential Nullification of Dependent Appellate Decision
05-20810
Consequential Nullification of Judgment Following Overturned Prior Ruling
96-14809
Appeal Dismissed Due to Prior Rejection of Principal Decision
89-10321
Appeal Contingent on Dismissed Related Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the consequence of the prior cassation, leading to the decision not to rule on the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation, par arrêt du 17 février 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-12.782), de l'arrêt du 21 novembre 2014, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 12 juin 2015 qui, s'étant prononcé sur une requête en omission de statuer imputée à ce dernier, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 12 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société GE Factofrance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.