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15-21228 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Numéro de cause 15-21228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a French company that had previously filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on May 7, 2015, formally withdrew its appeal before the Supreme Court on July 11, 2016, after the report had been filed. The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while rejecting any claims under the applicable procedural article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while rejecting any claims under the applicable procedural article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais commandement de payer frais de déménagement retrait des conclusions civiles dépens avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, which requires a ruling to formally note the withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited when the court rejected all claims made under it.
Généré par l'IA
90-21677
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
17-20561
Appeal Withdrawal and Costs Allocation
93-21520
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
08-45487
Appeal Withdrawal and Costs Award
94-19365
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, which requires a ruling to formally note the withdrawal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited when the court rejected all claims made under it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2016, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GS1 France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Traceval ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GS1 France du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.