Appeal Regarding Denial of Release Moot Due to Prior Inadmissible Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Paris that rejected their request for release pending appeal against a conviction for aggravated assault; however, since a prior appeal by the defendant against the conviction itself (which resulted in a one-year prison sentence and an arrest warrant) had already been declared inadmissible by the Court of Cassation on July 12, 2016, the subsequent appeal challenging the denial of release became moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on this final appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release Moot Due to Prior Inadmissible Appeal: The defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Paris that rejected their request for release pending appeal against a conviction for aggravated assault; however, since a prior appeal by the defendant against the conviction itself (which resulted in a one-year prison sentence and an arrest warrant) had already been declared inadmissible by the Court of Cassation on July 12, 2016, the subsequent appeal challenging the denial of release became moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on this final appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble, but the court decided not to rule on the appeal ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'). The provision itself is not the legal basis for the final order of non-lieu à statuer, which is based on the appeal becoming moot (as stated in the reasoning).
Cited to list the members present during the deliberation, as required by the procedural rules.
Texte complet
N° W 16-84.493 F-D
N° 5210
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Marvin X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 23 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. X..., contre l'arrêt du 24 mars 2016, par lequel la cour d'appel de Paris, l'a condamné à un an d'emprisonnement et décerné contre lui mandat d'arrêt ;
Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.