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16-80736 Généré par l'IA

Extinguishment of Prosecution Due to Death of Appellant in DUI Case

Numéro de cause 16-80736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a correctional court's decision that had previously convicted the appellant for driving under the influence, driving without a license (as a repeat offender), and speeding, sentencing him to imprisonment, a driving license prohibition, and a fine. However, the Court of Cassation noted that the appellant died on April 2, 2016, leading the court to extinguish the public prosecution pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and consequently, ruled that there was no need to rule on the appeal as there were no civil interests involved.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extinguishment of Prosecution Due to Death of Appellant in DUI Case: However, the Court of Cassation noted that the appellant died on April 2, 2016, leading the court to extinguish the public prosecution pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and consequently, ruled that there was no need to rule on the appeal as there were no civil interests involved.

Mots-clés

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action pénale récidive de conduite en état d'ébriété meurtre passionnel amende d'excès de vitesse emprisonnement article du CPC

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This procedural article was cited before the decision, although its direct application in the dispositive is implicit given the finding of extinction of the public action.
article 6 du code de procédure pénale
The public action is declared extinct based on this article due to the death of the defendant.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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98-87283
Driver Convicted for Fatal DUI Upheld on Appeal
07-84810
Extinction of Criminal Action Due to Death of Appellant
09-88131
Extinguishment of Public Action Due to Death of Defendant on Appeal
14-80413
Extinction of Public Criminal Action Due to Appellant's Death
89-85256
Case Dismissed Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 du code de procédure pénale

The public action is declared extinct based on this article due to the death of the defendant.

article 606 du code de procédure pénale

This procedural article was cited before the decision, although its direct application in the dispositive is implicit given the finding of extinction of the public action.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrick X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite sans permis de conduire, en récidive et excès de vitesse, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, six mois d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire et 300 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 2 avril 2016 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.