Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal with Cost Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of a principal appeal by one party, the opposing party subsequently filed an acceptance of that withdrawal, concurrently withdrawing their cross-appeal and claim for legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation, based on Article 1026 of the same code concerning withdrawals occurring after the report filing, formally acknowledged both the principal party's withdrawal of the main appeal and the cross-appellant's acceptance, withdrawal of the cross-appeal, and waiver of Article 700 claims, assigning the costs of each appeal to the respective party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal with Cost Assignment: The Court of Cassation, based on Article 1026 of the same code concerning withdrawals occurring after the report filing, formally acknowledged both the principal party's withdrawal of the main appeal and the cross-appellant's acceptance, withdrawal of the cross-appeal, and waiver of Article 700 claims, assigning the costs of each appeal to the respective party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging a withdrawal (désistement) after the report has been filed.
Cited in the dispositive regarding the waiver of claims for costs under this article.
Cited in the dispositive regarding the decision not to apply the provisions of this article for awarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 14 avril 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Taxicolis, se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu la cour d'appel de Lyon le 14 mai 2012 ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., accepter le désistement, se désister en contrepartie de son pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Taxicolis de son désistement du pourvoi principal ;
DONNE ACTE à Mme X... de son acceptation, de son désistement du pourvoi incident et de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.