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14-23936 Généré par l'IA

Pizza Company Appeal Withdrawal Noted in Judgment

Numéro de cause 14-23936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appellant's withdrawal of its appeal, which was filed on behalf of one pizza company against a decision concerning another pizza company, because the withdrawal occurred after the reporting judge had already submitted their report, necessitating that the withdrawal be formally noted in a judgment as stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Pizza Company Appeal Withdrawal Noted in Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête renvoi préjudiciel notification de la décision notion de décision réexamen d'une décision antérieure acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited for ordering the appellant to pay a sum for procedural costs to the respondent.
Généré par l'IA
95-18095
Appellant's Withdrawal of Appeal Noted After Reporting Judge's Filing
10-23894
Appeal Withdrawal Acknowledged
16-21289
Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Award of Costs
12-35055
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Filed After Reporting Judge's Report
17-20203
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay a sum for procedural costs to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Domino's pizza France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (12e chambre) le 18 mars 2014, au profit de la société Speed Rabbit pizza, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 octobre 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Domino's pizza France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Speed Rabbit pizza et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.