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15-13827 Généré par l'IA

Business Tax Head Appeal Mootness Determination

Numéro de cause 15-13827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision by the Court of Appeal which overturned a lower court ruling in a dispute between an individual and the head of a business tax service. Following the filing of the appeal, the head of the business tax service formally renounced the benefit of the contested appellate decision. Consequently, the Supreme Court determined that the appeal was rendered moot and issued a judgment stating there was no need to rule on the appeal, while also rejecting a related procedural request.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Business Tax Head Appeal Mootness Determination: Following the filing of the appeal, the head of the business tax service formally renounced the benefit of the contested appellate decision. Consequently, the Supreme Court determined that the appeal was rendered moot and issued a judgment stating there was no need to rule on the appeal, while also rejecting a related procedural request.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir procédure de taxation fiscale décision anticipée en matière fiscale interprétation de l'arrêt droit d'obtenir une décision questions procédurales

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by M. X...
Généré par l'IA
04-15310
Director General of Taxes v. Taxpayer (Moot Appeal Regarding Registration Duties)
02-14292
Tax Appeal Mootness and Cost Allocation
96-18892
Tax Appeal Mootness Due to Favorable Reassessment
22PA02566
Tax Assessment Appeal Rendered Moot by Remission of Tax Claims
10-20592
Tax Assessment Appeal Declared Moot Due to Government Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by M. X...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 20 février 2015, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 25 septembre 2014 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu le 7 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Grasse dans l'instance l'opposant au responsable du service des impôts des entreprises du Cannet ;

Attendu que, dans son mémoire en défense du 13 août 2015, le responsable du service des impôts des entreprises du Cannet déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au responsable du service des impôts des entreprises du Cannet de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 septembre 2014 ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.