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15-16709 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Appellant's Death and Lack of Heir Substitution

Numéro de cause 15-16709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court pronounced the radiation (dismissal) of an appeal because the appellant died after filing the appeal, and although the court had previously notified the heirs to resume the proceedings within four months, no action was taken within that specified deadline, as required by articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, PRONONCE la radiation du pourvoi n° X 15-16.709, Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Appellant's Death and Lack of Heir Substitution: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.

Mots-clés

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héritier destitution d'exécuteur testamentaire code de procédure civile succession du de cujus qualité pour recourir déclaration d'absence

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
PRONONCE la radiation du pourvoi n° X 15-16.709
The court pronounces the radiation of the appeal, which is the final dispositive act.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles are cited as the basis for the procedural action taken (radiation).
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens
This provision concerns the allocation of costs in the final order.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the rejection of the request for costs under this article.
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21-20649
Appeal Struck Down After Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
18-16701
Radiation of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
04-14759
Appeal Dismissed Due to Appellant's Death and Subsequent Inaction
13-11200
Radiation of Appeal Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
96-12815
Radiation of Appeal Due to Heir Inaction After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PRONONCE la radiation du pourvoi n° X 15-16.709

The court pronounces the radiation of the appeal, which is the final dispositive act.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles are cited as the basis for the procedural action taken (radiation).

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens

This provision concerns the allocation of costs in the final order.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Suzanne X... s'est pourvue en cassation le 17 avril 2015 contre un arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Lyon ;

Attendu qu'elle est décédée le 19 octobre 2015 et que son décès a été notifié le 22 janvier 2016 ;

Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 31 mars 2016, pourvoi n° 15-16.709) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Suzanne X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° X 15-16.709 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.