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15-25655 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Minor Attaining Majority

Numéro de cause 15-25655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, filed in October 2015 against a June 2015 appellate decision, was interrupted because one of the opposing parties, a minor at the time of the appeal, attained majority status in August 2016. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court formally noted the interruption of proceedings and directed the parties to take the necessary steps for its resumption within one month, threatening to dismiss the appeal if this deadline was missed, before scheduling a new hearing.

Regeste Legislator

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Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Minor Attaining Majority: Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court formally noted the interruption of proceedings and directed the parties to take the necessary steps for its resumption within one month, threatening to dismiss the appeal if this deadline was missed, before scheduling a new hearing.

Mots-clés

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audition des parties inobservation du délai interruption de la prescription code de procédure civile statut juridique de mineur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile
These articles are cited at the beginning of the decision, and the decision then proceeds to apply the effect of interruption specified therein.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile

These articles are cited at the beginning of the decision, and the decision then proceeds to apply the effect of interruption specified therein.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que MM. Marcel, Christian et Jean-Luc X... se sont pourvus le 2 octobre 2015 contre un arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes dans une instance les opposant à Mme Corinne X..., agissant en son nom personnel et en celui de représentante légale de sa fille alors mineure, Agathe X... ;

Attendu que Mme Agathe X... est devenue majeure le 31 août 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 novembre 2016,

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.