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16/06909 Généré par l'IA

Appeal Void for Untimely Conclusions Filing

Numéro de cause 16/06909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the notice of appeal void because the appellant failed to file their conclusions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading to the mandatory nullification of the appeal declaration.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile; Appeal Void for Untimely Conclusions Filing: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépôt tardif nullité procédurale nullité d'une élection ordonnance de non-entrée en matière forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal void.
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18/062621
Appeal Void for Untimely Conclusions
16/09366
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
18/012461
Void Notice of Appeal Due to Untimely Filing of Conclusions
17/184741
Appeal Void for Untimely Conclusion Filing
16/00925
Appeal Voided for Untimely Conclusion Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile

This article was used to justify the decision to declare the appeal void due to the failure of the appellant to file conclusions within the prescribed time limit.

Article 908 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal void.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/06909

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M145

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Kenza X... épouse Y...

Représentant : Me Sandra BRAHIM, avocat au barreau de NICE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/2082 du 26/02/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante

C/

M. Mahjoub Y...

Intimé

Me Sandra BRAHIM

35 rue Gioffrédo

06000 NICE

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO

Vu l'avis de caducité transmis le 20.07.2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier