Legislator Jurisprudence & Législation
16/06896 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 16/06896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant in an appeal proceeding against a respondent filed an unconditional withdrawal of the appeal, and the respondent had not filed any cross-appeal or counterclaim. The Magistrate of the Preliminary Instruction, citing articles concerning withdrawal and jurisdiction in the Code of Civil Procedure, thus formally noted the extinction of the instance and the court's relinquishing of jurisdiction, ordering the appellant to bear the costs unless otherwise agreed upon.

Regeste Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile, Article 400 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The Magistrate of the Preliminary Instruction, citing articles concerning withdrawal and jurisdiction in the Code of Civil Procedure, thus formally noted the extinction of the instance and the court's relinquishing of jurisdiction, ordering the appellant to bear the costs unless otherwise agreed upon.

Mots-clés

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article du CPC répartition des frais demande reconventionnelle bénéfice retrait de la requête remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for the finding of the discontinuance (désistement) of the proceeding.

Article 400 du Code de Procédure Civile

Cited in conjunction with other procedural articles regarding the discontinuance of the proceeding.

Article 769 du Code de Procédure Civile

Cited in the context of the procedural order (ordonnance) regarding costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

RG N : 16/06896

Ordonnance no 2016/M144

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Julie X...

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/005963 du 06/06/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représentant : Me Vanessa CERDA de la SCP REBSTOCK PENARD CERDA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AppelanteM. David Z...

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'appel de Julie X..., appelante contre David Z..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/06896 et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;

Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le :28.09.2016

Le greffier