Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant in an appeal proceeding against a respondent filed an unconditional withdrawal of the appeal, and the respondent had not filed any cross-appeal or counterclaim. The Magistrate of the Preliminary Instruction, citing articles concerning withdrawal and jurisdiction in the Code of Civil Procedure, thus formally noted the extinction of the instance and the court's relinquishing of jurisdiction, ordering the appellant to bear the costs unless otherwise agreed upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 384 du Code de Procédure Civile, Article 400 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The Magistrate of the Preliminary Instruction, citing articles concerning withdrawal and jurisdiction in the Code of Civil Procedure, thus formally noted the extinction of the instance and the court's relinquishing of jurisdiction, ordering the appellant to bear the costs unless otherwise agreed upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the finding of the discontinuance (désistement) of the proceeding.
Cited in conjunction with other procedural articles regarding the discontinuance of the proceeding.
Cited in the context of the procedural order (ordonnance) regarding costs.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 16/06896
Ordonnance no 2016/M144
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme Julie X...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/005963 du 06/06/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Vanessa CERDA de la SCP REBSTOCK PENARD CERDA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
AppelanteM. David Z...
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Julie X..., appelante contre David Z..., intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/06896 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le :28.09.2016
Le greffier