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16/06685 Généré par l'IA

Appeal Conclusions Inadmissibility Due to Untimely Filing

Numéro de cause 16/06685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant's appeal conclusions were declared inadmissible because the appellant's counsel failed to file those conclusions with the court registry within the time limit prescribed by the relevant civil procedure articles, following the transmission of a notice of inadmissibility of the conclusions on July 4, 2016. The court, applying the cited procedural articles, consequently ruled the filed conclusions inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile; Appeal Conclusions Inadmissibility Due to Untimely Filing: The court, applying the cited procedural articles, consequently ruled the filed conclusions inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif délais de procédure forclusion pour tardiveté recevabilité du recours incident motivation tardive congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile
Cited as the basis for declaring the appeal conclusions inadmissible due to failure to respect procedural deadlines.
Généré par l'IA
18/062861
Appeal Regarding Inadmissible Conclusions Due to Untimely Filing
16/06885
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Conclusions
95-19028
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
10-16270
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
04-11992
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for declaring the appeal conclusions inadmissible due to failure to respect procedural deadlines.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/06685

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M142

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Amandine X...

Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL de la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. Julien Alain Patrice Z...

Représentant : Me Jérôme POUILLAUDE, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Jérôme POUILLAUDE

55 rue Grignan

13006 MARSEILLE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 04.07.2016 à la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU.

Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016

Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier