Appellant v. Appellee (Appeal Void for Lack of Diligence in Service)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, granted total legal aid, filed appeal conclusions on May 11, 2016, but failed to serve these conclusions on the opposing party who only formally retained counsel on May 17, 2016. Pursuant to the relevant procedural rules which grant a four-month notification period from the finalization of legal aid (April 4, 2016) when the appellee is not yet represented, the court found that the appellant missed the deadline to notify the appellee's counsel, as confirmed by the appellee's lawyer's correspondence, leading the court to declare the appeal void for lack of diligence in service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 908 du Code de Procédure Civile, Article 911 du Code de Procédure Civile, Article 909 du Code de Procédure Civile, Article 66 al. 1 LTF; Appellant v. Appellee (Appeal Void for Lack of Diligence in Service): Pursuant to the relevant procedural rules which grant a four-month notification period from the finalization of legal aid (April 4, 2016) when the appellee is not yet represented, the court found that the appellant missed the deadline to notify the appellee's counsel, as confirmed by the appellee's lawyer's correspondence, leading the court to declare the appeal void for lack of diligence in service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the header and as the basis for pronouncing the lapse (caducity) of the appeal declaration.
Cited as a procedural provision relating to the appeal process, supporting the decision on caducity.
Cited as the legal basis establishing the specific time limit for notifying conclusions when legal aid is granted, failure to comply leading to caducity.
Cited as a procedural provision relating to the appeal process, supporting the decision on caducity.
While the text mentions costs ('Condamnons l'appelant aux dépens'), the specific article cited in the text for costs is not a standard French Civil Procedure Code reference for costs in this context, but the text cites Art. 38-1 relating to legal aid deadline. Since no explicit cost article like Art. 696 CPC is cited in the dispositive, and only 'Condamnons l'appelant aux dépens' is stated without citation, only the explicit legal citations are included, which are related to caducity.
Texte complet
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 16/ 02401
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/ M139
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. REIS X...
Représentant : Me Agnès CAUCHON-RIONDET, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 002235 du 04/ 04/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Appelant
C/
Mme Souad Y...
Représentant : Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Me Agnès CAUCHON-RIONDET
2 place de la corderie
13007 MARSEILLE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu l'appel interjeté le 11 février 2016 par monsieur Reis X...
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle en date du 04. 04. 2016, accordant à l'appelant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu le dépôt au greffe par l'appelant de ses conclusions le 11 mai 2016 ;
Vu la constitution de l'intimée le 17 mai 2016 ;
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'intimée le 09 août 2016 ;
Vu la réponse du conseil en date du 10 août ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel du 12 août 2016 ;
Vu les articles 908, 909 et 911 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique ;
L'appelant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision d'admission est devenue définitive, pour notifier sous peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, ses conclusions à la partie adverse ; ce délai est rallongé d'un mois si l'intimé n'était pas constitué au moment où l'appelant a déposé ses conclusions au greffe.
En l'espèce, monsieur Reis X... a remis ses conclusions au greffe le 11 mai 2016.
L'intimé n'a constitué avocat que le 17 mai 2016.
Monsieur Reis X... disposait donc d'un délai de 4 mois à compter du 4 avril 2016 pour notifier ses conclusions à la partie adverse.
Par lettre du 10 août, le conseil de Madame Souad Y...a fait savoir à la Cour que les conclusions ne lui avaient jamais été notifiées et que sa cliente n'avait reçu aucune signification dans le délai précédant sa constitution.
L'avis de caducité invitant l'appelant à s'expliquer sur ce présumé défaut de diligences n'a reçu aucune réponse.
Par conséquent, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formée le 11 février 2016 par monsieur Reis X....
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier