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16/02353 Généré par l'IA

Void Declaration of Appeal Due to Untimely Submission

Numéro de cause 16/02353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding, the court declared the appellant's declaration of appeal void due to the appellant's failure to file their submissions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, relying on the advisory notice of voidance received on July 22, 2016, to reach the decision.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Void Declaration of Appeal Due to Untimely Submission: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile forclusion pour tardiveté inobservation du délai légal dépôt tardif nullité d'une élection délais de recours

Dispositions légales citées

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Article 908 du Code de Procédure Civile
The court declared the appeal void (caduc) based on the failure to file concluding briefs within the time limit specified by this article.
Article 908 du Code Procédure Civile
This article dictated the procedure leading to the declaration of the voidness of the appeal.
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16/09366
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
18/062621
Appeal Void for Untimely Conclusions
16/06909
Appeal Void for Untimely Conclusions Filing
20/000526
Appeal Voided for Untimely Submission of Conclusions
16/15386
Appeal Declared Void for Late Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

The court declared the appeal void (caduc) based on the failure to file concluding briefs within the time limit specified by this article.

Article 908 du Code Procédure Civile

This article dictated the procedure leading to the declaration of the voidness of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R. G. : 16/ 02353

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/ 138

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Benaouda Z...

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

Mme Hachimia Y...épouse Z...

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 003923 du 12/ 04/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimée

la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

3 Place des Prêcheurs

CS 10900

13100 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO

Vu l'avis de caducité transmis le 22. 07. 2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier