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15/19335 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed

Numéro de cause 15/19335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The appellant, who was receiving full legal aid, formally and without reservation requested withdrawal of her appeal against the appellee. The appellee declared acceptance of this withdrawal. Consequently, based on relevant civil procedure articles, the Magistrate of Instruction confirmed the extinction of the appeal proceedings and the court's divestiture, ordering that each party bear their own costs and expenses.

Regeste Legislator

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Article 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Article 384 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal Confirmed: The appellee declared acceptance of this withdrawal. Consequently, based on relevant civil procedure articles, the Magistrate of Instruction confirmed the extinction of the appeal proceedings and the court's divestiture, ordering that each party bear their own costs and expenses.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire dépens magistrat entraide judiciaire civile modération des honoraires d'avocat renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 400 et suivants du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal.

Article 384 du Code de Procédure Civile

Cited as a legal basis concerning the extinction of proceedings upon withdrawal.

Article 769 du Code de Procédure Civile

Cited as a procedural basis for the issuance of the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

RG N : 15/ 19335

Ordonnance no 2016/ M136

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Caroline, Jeanne, Arlette X... épouse Y... Madame X...-Y... demande l'aide juridictionnelle (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 000841 du 25/ 01/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelanteM. Franck, Yves Y...

Représentant : Me Sophie DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE

Intimé

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Caroline, Jeanne, Arlette X... épouse Y..., appelante contre Franck, Yves Y..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No 15/ 19335 et le dessaisissement de la Cour.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le : 28 Septembre 2016

Le greffier