Liquidator's Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, acting as the judicial liquidator of a company subject to liquidation proceedings, filed an appeal against a commercial court judgment but subsequently requested to withdraw the appeal before the appellate court, a request made via submissions when the appellee had not formally appeared or appointed counsel. Given that the withdrawal of appeal is permissible under the relevant civil procedure code and was made without reservation while the appellee was defaulting, the Court recorded the withdrawal, declared its own divestment, extinguished the proceedings, and consequently ordered the appellant, in their capacity as liquidator, to bear the costs of the extinguished instance, including stamp duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 659 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, articles 405 et 399 du code de procédure civile; Liquidator's Withdrawal of Appeal and Costs Award: Given that the withdrawal of appeal is permissible under the relevant civil procedure code and was made without reservation while the appellee was defaulting, the Court recorded the withdrawal, declared its own divestment, extinguished the proceedings, and consequently ordered the appellant, in their capacity as liquidator, to bear the costs of the extinguished instance, including stamp duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the reasoning, justifies the validity of the withdrawal of the appeal, which is the core action being ruled upon by the court's final order.
These articles govern the consequences of the withdrawal, specifically regarding the obligation to pay the costs of the extinguished proceedings, which is directly reflected in the cost order.
This provision regulates how the decision is pronounced (publicly by making it available at the registry), which is explicitly mentioned in the final dispositions section regarding the rendering of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
Ch. civile A
ARRET No
du 28 SEPTEMBRE 2016
R.G : 16/00300
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Mars 2016, enregistrée sous le no 2013000202
X...
C/
SELARL LABORATOIRE DU PODIUM
APPELANT :
Maître Bernard X...
Es-qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL LABORATOIRE DU PODIUM, désigné a ses fonctions par ordonnance du tribunal de commerce de BASTIA du 6 janvier 2016, en remplacement de Maître Pierre-Paul Y... Z..., lui-même précédemment désigné à ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 22 janvier 2013, ouvrant la procédure de liquidation à l'égard de la SELARL LABORATOIRE DU PODIUM
Résidence U Boscu d'Oru
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
SELARL LABORATOIRE DU PODIUM
L'Ordre des médecins en tant qu'intervenant légal
QUERCIOLO
20213 SORBO OCAGNANO
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nadège ERND.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2016.
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Melle Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bastia rendu le 22 mars 2016, dans la procédure d'office ouverte contre la SELARL Laboratoire du podium.
Vu la déclaration d'appel de Me Bernard X... ès-qualités de mandataire judiciaire de la SELARL Laboratoire du podium, reçue le 6 avril 2016.
Vu l'assignation de la SELARL Laboratoire du podium prise en la personne de son représentant légal en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Par conclusions communiquées le 28 juin 2016, Me Bernard X... ès-qualités de mandataire judiciaire de la SELARL Laboratoire du podium demande acte de son désistement et de statuer sur les dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 juin 2016.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 7 juillet 2016.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2016.
MOTIFS
L'assignation de la SELARL Laboratoire du podium prise en la personne de son représentant légal en application de l'article 659 du code de procédure civile et l'absence de constitution d'avocat pour elle, justifient de statuer par arrêt rendu par défaut.
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'instance d'appel intervient sans réserve, alors que l'intimé n'a pas constitué avocat.
Il y a lieu de constater le désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, y compris les frais de timbre ; les dépens resteront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
- Constate le désistement d'appel,
- Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,
- Condamne Me Bernard X... ès-qualités de mandataire judiciaire de la SELARL Laboratoire du podium, au paiement des dépens.