Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Conclusions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal where one party's representative failed to file their appeal conclusions with the registry within the time limit mandated by procedural articles, following a prior notice of inadmissibility sent to that representative. The Court of Appeal, acting through the Judge in charge of Case Preparation, ruled that, pursuant to the relevant procedural articles requiring timely filing, the conclusions submitted by that party's representative must be declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile; Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Conclusions: The Court of Appeal, acting through the Judge in charge of Case Preparation, ruled that, pursuant to the relevant procedural articles requiring timely filing, the conclusions submitted by that party's representative must be declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the conclusions filed by Me Patricia COHEN inadmissible.
Texte complet
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 15/21564
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M137
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme Stéphanie Renée Jeannine X... Représentant : Me Marie-gabrielle VAURIS, avocat au barreau de GRASSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/011831 du 19/11/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Appelante
C/
M. Mickael Y...
Représentant : Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/004363 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Intimé
Me Patricia COHEN
1 Rue du Commandant Berretta
Résidence Négresco
06000 NICE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 09. mai 2016 à Me Patricia COHEN.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Patricia COHEN.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Patricia COHEN.
Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier