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15/21564 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 15/21564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal where one party's representative failed to file their appeal conclusions with the registry within the time limit mandated by procedural articles, following a prior notice of inadmissibility sent to that representative. The Court of Appeal, acting through the Judge in charge of Case Preparation, ruled that, pursuant to the relevant procedural articles requiring timely filing, the conclusions submitted by that party's representative must be declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile; Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Conclusions: The Court of Appeal, acting through the Judge in charge of Case Preparation, ruled that, pursuant to the relevant procedural articles requiring timely filing, the conclusions submitted by that party's representative must be declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif délais de procédure recevabilité du recours incident forclusion pour tardiveté procédure préjudicielle d'urgence relief

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for declaring the conclusions filed by Me Patricia COHEN inadmissible.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 15/21564

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M137

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Stéphanie Renée Jeannine X... Représentant : Me Marie-gabrielle VAURIS, avocat au barreau de GRASSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/011831 du 19/11/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante

C/

M. Mickael Y...

Représentant : Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/004363 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimé

Me Patricia COHEN

1 Rue du Commandant Berretta

Résidence Négresco

06000 NICE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 09. mai 2016 à Me Patricia COHEN.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Patricia COHEN.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Patricia COHEN.

Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016

Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier