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15/00875 Généré par l'IA

Asbestos Victims Compensation Fund Appeal Withdrawal

Numéro de cause 15/00875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, the successors in interest to a deceased individual, filed an appeal against a decision from the asbestos victims compensation fund, but subsequently filed a motion to withdraw the proceeding. The appellate court noted the filing of the withdrawal request by the appellants' counsel and the acceptance of this withdrawal by the compensation fund at the hearing. Finding that granting the withdrawal was in the interest of good administration of justice, the Court formally acknowledged the withdrawal of the instance, confirmed the opposing party's acceptance, declared that the withdrawal terminated the proceedings, and ordered the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge des requérants; Asbestos Victims Compensation Fund Appeal Withdrawal: The appellate court noted the filing of the withdrawal request by the appellants' counsel and the acceptance of this withdrawal by the compensation fund at the hearing. Finding that granting the withdrawal was in the interest of good administration of justice, the Court formally acknowledged the withdrawal of the instance, confirmed the opposing party's acceptance, declared that the withdrawal terminated the proceedings, and ordered the appellants to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de compensation retrait des conclusions civiles bénéfice conseil de la partie adverse audition des parties administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in the pronouncement section, indicating the procedure followed for the public ruling.
Laisse les dépens à la charge des requérants
This order dictates how the costs (dépens) are allocated following the dismissal.
Généré par l'IA
15-15666
Asbestos Victims' Compensation Fund Appeal Withdrawal
08-11394
Asbestos Fund Appeal Regarding Stay of Compensation Proceedings
19-24065
Fund for Compensation of Asbestos Victims v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)
2212735
Asbestos Fund v. Municipality (Withdrawal of Claim)
10-17103
Asbestos Victim Compensation Fund Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited in the pronouncement section, indicating the procedure followed for the public ruling.

Laisse les dépens à la charge des requérants.

This order dictates how the costs (dépens) are allocated following the dismissal.

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Texte complet

Ch. civile A ARRET No du 27 SEPTEMBRE 2016

R. G : 15/ 00875 Décision déférée à la Cour :

Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 12 Septembre 2015, enregistrée sous le no

X... X... X... X... X... X... X... X... X... Y...-X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTS :

M. Georges X... Ayant droit de M. Jean-Baptiste X..., décédé le 18 février 2014 né le 28 Novembre 1945 à ROGLIANO (20247) ... 20248 ROGLIANO assisté de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Wajdi DDAJI, avocat au barreau de BASTIA

M. Roger X... Ayant droit de M. Jean-Baptiste X... né le 08 Juillet 1950 à ROGLIANO (20247) ... 20248 ROGLIANO assisté de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Wajdi DDAJI, avocat au barreau de BASTIA Mme Stéphanie X... Ayant droit de M. Jean-Baptiste X... née le 15 Février 1988 à BASTIA (20200) ... 20248 ROGLIANO assistée de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Wajdi DDAJI, avocat au barreau de BASTIA Mme Karine Emilie X... Ayant droit de M. Jean-Baptiste X... née le 08 Juillet 1980 à BASTIA (20200) ... 20248 ROGLIANO assistée de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Wajdi DDAJI, avocat au barreau de BASTIA

M. Jean Christophe X... Ayant droit de M. Jean-Baptiste X... né le 23 Septembre 1968 à BASTIA (20200) ... 20248 ROGLIANO assisté de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Wajdi DDAJI, avocat au barreau de BASTIA Mme Liliane Emilienne X... Ayant droit de M. Jean-Baptiste X... née le 09 Novembre 1969 à BASTIA (20200) ... 20248 ROGLIANO assistée de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Wajdi DDAJI, avocat au barreau de BASTIA

M. Philippe Joseph X... Ayant droit de M. Jean-Baptiste X... né le 04 Août 1971 à BASTIA (20200) ... 20248 ROGLIANO assisté de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Wajdi DDAJI, avocat au barreau de BASTIA Mme Pascale Nathalie X... Ayant droit de M. Jean-Baptiste X... née le 24 Décembre 1975 à BASTIA (20200) ... 20248 ROGLIANO assistée de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Wajdi DDAJI, avocat au barreau de BASTIA Mme Joëlle MAthilde X... Ayant droit de M. Jean-Baptiste X... née le 27 Juillet 1993 à BASTIA (20200) ... 20248 ROGLIANO assistée de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Wajdi DDAJI, avocat au barreau de BASTIA Mme Sarah Y...-X... Ayant droit de M. Jean-Baptiste X... née le 12 Août 1987 à LES SABLES D OLONNE (85100) ... 20248 ROGLIANO assistée de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Wajdi DDAJI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE pris en la personne de son représentant légal Tour Gallièni II

36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Substitué par Me Annabella DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 septembre 2016, devant la Cour composée de :

M. François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nelly CHAVAZAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2016

ARRET : Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'assignation délivrée au fonds d'indemniosation des victimes de l'amiante par les consorts X... ; Vu la fixation de l'affaire à l'audience de ce jour ;

Vu les conclusions de désistement d'instance déposées par Me SEFFAR aux intérêts des consorts X... en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'acceptation à ce désistement du FIVA donné à l'audience ; Attendu qu'il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire droit à ce désistement.

PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate le désistement d'instance des consorts X..., Constate l'acceptation à ce désistement du FIVA, Constate que ce désistement met fin à l'instance, Laisse les dépens à la charge des requérants. LE GREFFIERLE PRESIDENT