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15/00055 Généré par l'IA

Appeal Regarding Procedural Error and Rescheduling of Debt Payment Case

Numéro de cause 15/00055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a company that was ordered by the Commercial Court to pay a debt of over €18,000 to another company regarding unpaid video surveillance installation invoices, with the appellate court having previously revoked the closure order and admitted the intervention of the appellant's judicial liquidator. The appellate court determined that, due to a material error, the case had been simultaneously set for a final hearing and referred back to the preparatory hearing stage, leading the court to grant the requested revocation of the closure order and reschedule the case for the preparatory hearing on a subsequent date to allow for further procedural steps.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 784 du code de procédure civile; Appeal Regarding Procedural Error and Rescheduling of Debt Payment Case: The appellate court determined that, due to a material error, the case had been simultaneously set for a final hearing and referred back to the preparatory hearing stage, leading the court to grant the requested revocation of the closure order and reschedule the case for the preparatory hearing on a subsequent date to allow for further procedural steps.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer dette commerciale factures impayées paiement de l'arriéré erreur manifeste retards de procédure

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
This article is cited in the preamble concerning the public pronouncement of the decision.
article 700 du code de procédure civile
- condamné cette même société au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
article 784 du code de procédure civile
Vu l'article 784 du code de procédure civile,
Vu l'article 784 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the court's decision to set aside the closure order.
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03-10737
Financing Company Debt Payment Order Opposition Timeliness Appeal
20/000134
Debt Rescheduling Appeal Confirmation for Failure to Appear
05-21870
Company Payment Dispute: Procedural Error in Appeal Grounds
91-14275
Creditor's Opposition to Payment Order Overturned Due to Procedural Deficiencies
20/001174
Debtor Rescheduling Plan Confirmation and Creditor Claim Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 784 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the court's decision to set aside the closure order.

article 450 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble concerning the public pronouncement of the decision.

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No495

du 22 SEPTEMBRE 2016

R.G : 15/00055 FL-R

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Décembre 2014, enregistrée sous le no 13/002393

SARL CHELONIENS DIFFUSION

C/

SAS NEXTIRAONE FRANCE

SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS, MJA

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE

APPELANTE :

SARL CHELONIENS DIFFUSION

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

RN 193 - KM 21

Tavaco

20167 MEZZAVIA

ayant pour avocat Me Patrick MARCIALIS de la SELARL SELARL MARCIALIS, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEE :

SAS NEXTIRAONE FRANCE

prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège

10 Rue de la Paix

75002 PARIS

ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO

SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS - MJA

représentée par sa présidente Me Valérie X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Nextiraone France suivant jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 14 décembre 2015

102, Rue du Faubourg Saint-Deni

75479 PARIS CEDEX

Intervenante volontaire

ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 septembre 2016, devant la Cour composée de :

Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller

Mme Judith DELTOUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nelly CHAVAZAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu ce jour par mise à disposition au greffe.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SARL Cheloniens Diffusion exploite un parc d'élevage de tortues dénommé «A cuppulata» à Ucciani. Le 29 avril 2013 la SAS Nextiraone France a obtenu contre elle du président du tribunal de commerce d'Ajaccio une injonction de payer la somme de 18 752,60 euros outre les frais au titre de factures impayées concernant une installation de vidéosurveillance.

La SARL Cheloniens Diffusion a formé opposition à cette injonction le 17 juillet 2013.

Suivant jugement contradictoire du 15 décembre 2014 le tribunal de commerce d'Ajaccio a :

- reçu le «contredit» de la SARL Cheloniens Diffusion régulière en la forme et au fond l'a dit mal fondé,

- en conséquence, dit que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 29 avril 2013 sortira son plein et entier effet,

- condamné la SARL Cheloniens Diffusion à payer à la SAS Nextiraone France la somme de 18 752,60 euros, 140,26 euros au titre des intérêts, 6,46 euros au titre des frais et accessoires, 63,50 euros au titre des frais de dépôt de requête,

- condamné cette même société au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

- débouté la défenderesse de l'ensemble de ses demandes,

- rejeté toutes autres demandes fins et conclusions contraires à la décision.

La SARL Cheloniens Diffusion a formé appel de cette décision le 26 janvier 2015.

Par arrêt avant dire droit du 19 mai 2016, la présente cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 10 décembre 2015, admis l'intervention volontaire de la SELAFA MJA, mandataire liquidateur de la SAS Nextiraone France et renvoyé l'affaire à la mise en état du 29 juin 2016.

Après échange de conclusions des deux parties une ordonnance de clôture est intervenue le 29 juin 2016, et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 22 septembre 2016.

À cette audience, l'intimé a fait état d'une convocation à l'audience de mise en état du 9 novembre 2016 et a sollicité en conséquence le rabat de l'ordonnance de clôture et le renvoi à ladite date de mise en état.

SUR CE :

Il apparaît qu'à la suite d'une erreur matérielle l'affaire a été renvoyée à une audience de mise en état et simultanément fixée à plaider.

L'intimé est par conséquent bien fondé en sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Vu l'article 784 du code de procédure civile,

Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture du 29 juin 2016,

Renvoie l'affaire à la mise en état du 9 novembre 2016.

LE GREFFIER LE PRESIDENT