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15-28092 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal in Roanne Case

Numéro de cause 15-28092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from the lower court of Roanne, which withdrawal was formally declared by the company's attorney on June 13, 2016, noting that since the withdrawal occurred after the submission of the report, it required a formal ruling as per the relevant procedural code, resulting in the court granting acknowledgment of the withdrawal while rejecting a related claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal in Roanne Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de la procédure renvoi préjudiciel recours contre décision de renvoi notification de la décision revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for why the court must render a decision to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report has been filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the operative part regarding the rejection of a specific claim (likely for legal fees under this article).
Généré par l'IA
11-21944
Supreme Court Recognizes Withdrawal of Appeal in Inter-Company Dispute
07-13451
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court Ruling
14-11451
Company v. Court of Appeal (Appeal Withdrawal)
06-43044
Withdrawal of Appeal Accepted by Supreme Court
12-13190
Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for why the court must render a decision to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report has been filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the operative part regarding the rejection of a specific claim (likely for legal fees under this article).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Conforama France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Roanne le 24 novembre 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Conforama France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.