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15-60209 Généré par l'IA

Failure to Notify Respondent of Supplemental Brief Justifies Appeal Dismissal

Numéro de cause 15-60209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement of notifying the respondent of the supplemental brief within one month of filing the appeal by registered letter with acknowledgment of receipt, as mandated by the relevant article of the Code of Civil Procedure, a failure which justifies outright dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 1005 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Failure to Notify Respondent of Supplemental Brief Justifies Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile délai légal de procédure congé tardif qualité pour recourir droit de réponse moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Provision allowing the court to raise the inadmissibility of the appeal on its own motion.
article 1005 du code de procédure civile
Basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to serve the supplementary brief within the deadline.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject requests for costs under this article.
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94-43494
Appellant's Failure to Notify Brief Leads to Dismissal of Appeal
21-19997
Failure to Timely Notify Appellate Conclusions Warrants Dismissal
02-43744
Appeal Dismissal for Failure to Serve Supplemental Brief
01-70176
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Supplementary Brief
08-44667
Appeal Dismissed for Failure to File Required Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1005 du code de procédure civile

Basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to serve the supplementary brief within the deadline.

Article 1015 du code de procédure civile

Provision allowing the court to raise the inadmissibility of the appeal on its own motion.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;

Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 24 août 2015, a été notifié au défendeur visé au jugement dans le mois de la déclaration de pourvoi ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.