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15-20603 Généré par l'IA

Regional Bank's Withdrawal of Appeal Confirmed; Costs Awarded

Numéro de cause 15-20603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of a report by the rapporteur on March 16, 2016, counsel for the regional bank of an agricultural credit institution formally withdrew its appeal against a judgment from the Versailles Court of Appeal dated April 2, 2015, in favor of an individual, with the declaration of withdrawal being filed on June 15, 2016; the Court, invoking the provision of the Code of Civil Procedure requiring the confirmation of a withdrawal via a decision when it occurs after the report's filing, therefore formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected its request under the aforementioned article while ordering it to pay the opposing party a sum for legal fees.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Regional Bank's Withdrawal of Appeal Confirmed; Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat commandement de payer institutions de crédit crédit agricole article du CPC frais bancaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the appellant's claim for costs and order payment to the respondent.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
The court explicitly references this article when noting the withdrawal.
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08-21028
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded
04-45804
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
17-18513
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
14-19815
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Assessed
13-17034
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the appellant's claim for costs and order payment to the respondent.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

The court explicitly references this article when noting the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2016, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 2 avril 2015 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 mars 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.