Legislator Jurisprudence & Législation
15-16552 Généré par l'IA

Commercial Court Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 15-16552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Commercial Chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed against a decision by the supervisory judge of the commercial court, as the withdrawal was declared after the filing of the rapporteur's report, which, according to the relevant procedural code, necessitates the court to formally acknowledge the discontinuance of proceedings through a ruling, thereby giving effect to the discontinuance and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Commercial Court Appeal Withdrawal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.

Mots-clés

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désistement d'action commandement de payer frais de la procédure effets de l'arrêt procédure préjudicielle différend commercial

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article establishes that a withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment when it occurs after the filing of the report, justifying the court's action of recording the withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.
La condamne aux dépens
The court orders the party to pay the costs (although the specific article governing the costs award, such as Art. 700 or others, is not explicitly cited alongside the costs order, the instruction requires including cited provisions in the dispositive. Since the text only mentions 'La condamne aux dépens' and then cites Art. 700 only for rejecting a request, I must rely on the explicit citations. However, if a specific cost article was cited for imposing costs, it would be included. Given the structure, only the explicitly cited articles are included.)
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article establishes that a withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment when it occurs after the filing of the report, justifying the court's action of recording the withdrawal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.

La condamne aux dépens

The court orders the party to pay the costs (although the specific article governing the costs award, such as Art. 700 or others, is not explicitly cited alongside the costs order, the instruction requires including cited provisions in the dispositive. Since the text only mentions 'La condamne aux dépens' and then cites Art. 700 only for rejecting a request, I must rely on the explicit citations. However, if a specific cost article was cited for imposing costs, it would be included. Given the structure, only the explicitly cited articles are included.)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2016, Me Carbonnier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des Souscripteurs du Lloyd's contre une décision rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun le 19 janvier 2015, au profit de la SCP Angel-Hazane, ès qualités, et de M. et Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 février 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.