Social Security Agent Assignment Constitutionality Challenge Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal concerning a social security contribution recovery order before a specialized tribunal, an individual raised a priority question of constitutionality arguing that the provision allowing private agents employed by the health insurance fund to be assigned to tribunal secretariats violated the principles of judicial independence guaranteed by the Constitution and the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The court declared the question inadmissible because, although it appeared to criticize a statutory provision concerning the assignment of personnel, the substance of the challenge was directed solely at the conformity of related regulatory provisions, which cannot be challenged via a priority question of constitutionality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 144-5 du code de la sécurité sociale, article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Social Security Agent Assignment Constitutionality Challenge Inadmissible: The court declared the question inadmissible because, although it appeared to criticize a statutory provision concerning the assignment of personnel, the substance of the challenge was directed solely at the conformity of related regulatory provisions, which cannot be challenged via a priority question of constitutionality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, declaring the QPC inadmissible, although no specific article is cited for the inadmissibility in the dispositive itself (it is based on the reasoning that the challenged provision is regulatory, not legislative).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion d'une opposition à une contrainte formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris pour le recouvrement de cotisations réclamées par l'URSSAF d'Ile de France, M. X..., a présenté le 12 avril 2016, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, que cette juridiction a transmise le 21 juin 2016 et que la Cour de cassation a reçu le 4 juillet 2016 ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles permettent la mise à disposition auprès des secrétaires généraux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, d'agents de droit privé salariés de la caisse primaire d'assurance maladie, affectés à la réalisation d'acte juridictionnels, portent-elles atteinte aux principes d'indépendance des juridictions garantis par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »
Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige résultant de l'opposition formée devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions sociales ;
Mais attendu que sous le couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité aux principes de valeur constitutionnelle invoqués des dispositions, de nature réglementaire, de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, lesquelles ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la déclarer irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.