Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-40225 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Judicial Assignment Constitutionality Challenge Admissibility Ruling

Numéro de cause 16-40225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

During proceedings before the social security tribunal concerning an objection to an enforcement order for contribution recovery, an individual raised a priority question of constitutionality challenging Article L. 144-5 of the Social Security Code, which permits the assignment of private-sector employees of the primary health insurance fund to judicial duties within the social security tribunals, arguing this infringes upon judicial independence under the Constitution and the Declaration of the Rights of Man. The Supreme Court declared the priority question inadmissible because, despite being framed as a challenge to a legislative text, the actual target of the critique was Article R. 142-16 of the Social Security Code, which is a regulatory provision and therefore cannot be the subject of a priority constitutional review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Social Security Tribunal Judicial Assignment Constitutionality Challenge Admissibility Ruling: 144-5 of the Social Security Code, which permits the assignment of private-sector employees of the primary health insurance fund to judicial duties within the social security tribunals, arguing this infringes upon judicial independence under the Constitution and the Declaration of the Rights of Man. The Supreme Court declared the priority question inadmissible because, despite being framed as a challenge to a legislative text, the actual target of the critique was Article R. 142-16 of the Social Security Code, which is a regulatory provision and therefore cannot be the subject of a priority constitutional review.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales constitutionnalité obligation de poser des questions indépendance judiciaire caisse de compensation cotisation sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 144-5 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article R. 142-16 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
The court explicitly declares the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) inadmissible in the operative part.
Généré par l'IA
16-40226
Social Security Agent Assignment Constitutionality Challenge Inadmissible
10-19819
Social Security Tribunal Composition and Seizure-Attachment Challenge
13-40032
Social Security Contribution Demand Challenge and Constitutional Referral
11-19900
Social Security Tribunal Interlocutory Decision Appealability
90-17645
Supreme Court Decision on Social Security Surcharge Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

The court explicitly declares the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) inadmissible in the operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion d'une opposition à une contrainte formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris pour le recouvrement de cotisations réclamées par l'URSSAF d'Ile de France, M. X... a présenté le 12 avril 2016, par un écrit distinct et motivé, un question prioritaire de constitutionnalité, que cette juridiction a transmise le 21 juin 2016 et que la Cour de cassation a reçu le 4 juillet 2016 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles permettent la mise à disposition auprès des secrétaires généraux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, d'agents de droit privé salariés de la caisse primaire d'assurance maladie, affectés à la réalisation d'acte juridictionnels, portent-elles atteinte aux principes d'indépendance des juridictions garantis par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige résultant de l'opposition formée devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions sociales ;

Mais attendu que sous le couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité aux principes de valeur constitutionnelle invoqués des dispositions, de nature réglementaire, de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, lesquelles ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la déclarer irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.