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16-60178 Généré par l'IA

Elector Challenge to Registration and Burden of Proof

Numéro de cause 16-60178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Third-party electors challenged the registration of an individual on the special electoral roll for the election of the congress and provincial assemblies, but the lower court rejected their request. On appeal, the challenging electors argued the court erred by not compelling the production of the individual's file from the mayor's office and failing to conduct necessary verifications. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the third-party elector challenging the registration bears the burden of proving that the registered individual does not meet any of the required conditions, and since the lower court found the challengers failed to establish this fact based on the evidence presented, it was not obligated to order the production of the individual's administrative file to legally justify its decision.

Regeste Legislator

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articles 11 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Registration and Burden of Proof: On appeal, the challenging electors argued the court erred by not compelling the production of the individual's file from the mayor's office and failing to conduct necessary verifications. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the third-party elector challenging the registration bears the burden of proving that the registered individual does not meet any of the required conditions, and since the lower court found the challengers failed to establish this fact based on the evidence presented, it was not obligated to order the production of the individual's administrative file to legally justify its decision.

Mots-clés

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registre des électeurs fardeau de la preuve fraude électorale recours contre des décisions administratives recours pour violation des droits élection primaire

Dispositions légales citées

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articles 11 du code de procédure civile
1°/ qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et R.
REJETTE le pourvoi
The Court of Cassation rejected the appeal, which is the final order regarding the merits of the case.
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89-60362
Elector Challenge to Registration: Burden of Proof in Electoral Roll Disputes
14-60637
Elector Registration Challenge and Burden of Proof
96-60143
Electoral Roll Registration Challenge and Burden of Proof
01-60204
Elector Challenging Registration Burden of Proof
95-60303
Elector Challenge to Registration Upheld on Grounds of Insufficient Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court of Cassation rejected the appeal, which is the final order regarding the merits of the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 18 avril 2016), que M. X..., Mme Y..., M. Z..., M. A... et Mme B..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité la radiation de M. C... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale et en ne procédant pas aux vérifications qui lui incombaient, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

2°/ qu'en refusant d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné au motif que le juge chargé du contentieux des élections ne figure pas parmi les personnes susceptibles de consulter les informations prévues par le décret n° 2015-1923 du 29 décembre 2015, modifiant l'article R. 213 du code électoral, le tribunal aurait méconnu son office et privé sa décision de base légale ;

Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale spéciale de rapporter la preuve que l'électeur dont l'inscription est contestée ne remplit aucune des conditions pour y figurer ;

Et attendu que le tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les tiers électeurs, a retenu que ces derniers n'établissaient pas que M. C... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi du 19 mars 1999 et notamment qu'il ne pouvait être inscrit au titre de l'article 188, I, a ; qu'il a ainsi, et par ce seul motif, sans avoir l'obligation de se faire communiquer le dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.