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16-60225 Généré par l'IA

Challenge to Removal from Special Electoral Roll in French Overseas Territory

Numéro de cause 16-60225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged their removal from the special electoral roll for provincial and territorial congress elections in a French overseas territory, arguing that prior registration or established Calédonian citizenship rights guaranteed their continued inclusion. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the principle of electoral roll permanence does not create a right to continued inscription; specifically, because the individual was not listed on the 1998 electoral rolls and could not meet the legal residency requirements outlined in the relevant organic law for inclusion on the special roll, they were correctly denied registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 188, I, b, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, article 188 I, a, de la loi organique, REJETTE le pourvoi; Challenge to Removal from Special Electoral Roll in French Overseas Territory: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the principle of electoral roll permanence does not create a right to continued inscription; specifically, because the individual was not listed on the 1998 electoral rolls and could not meet the legal residency requirements outlined in the relevant organic law for inclusion on the special roll, they were correctly denied registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques territoire d'outre-mer droit d'enlèvement droit de cité latoisage droit territorial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 188, I, b, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
The court upheld the dismissal based on the finding that the appellant did not meet the conditions of this article for inclusion on the special electoral list.
article 188 I, a, de la loi organique
The court confirmed that the appellant did not meet the residency conditions specified in this article.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
16-60212
Elector Challenge to Special Electoral Roll Residency and Naturalization Requirements
14-60547
Elector Removal Challenge in New Caledonia Electoral Roll
11-60081
Appeal Against Electoral Roll Removal Based on Residence Requirements
14-60548
Elector Registration Dispute in New Caledonia
JURITEXT000007077860
Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Grounds of Non-Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 188, I, b, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

The court upheld the dismissal based on the finding that the appellant did not meet the conditions of this article for inclusion on the special electoral list.

article 188 I, a, de la loi organique

The court confirmed that the appellant did not meet the residency conditions specified in this article.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 18 avril 2016), que Mme X... a contesté sa radiation de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen :

1°/ que le seul fait qu'elle ne figurait pas sur la liste électorale générale de 1998 ni sur le tableau annexe ne suffisait pas à la priver du droit de vote aux élections provinciales ;

2°/ qu'elle était précédemment inscrite sur cette liste et avait des droits acquis à la citoyenneté calédonienne indépendamment de son maintien sur cette liste ;

Mais attendu que le principe de la permanence des listes électorales ne crée pas, pour les électeurs qui y sont inscrits, une présomption en faveur de leur droit à y être maintenus ;

Qu'ayant constaté que Mme X... n'était pas inscrite sur les listes électorales de 1998 et ne pouvait donc pas être inscrite sur la liste spéciale au titre de l'article 188, I, b, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et qu'elle ne justifiait de sa présence en Nouvelle-Calédonie que depuis 1998, de sorte qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 188 I, a, de la loi organique, le tribunal en a exactement déduit qu'elle ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale spéciale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.