Electoral List Eligibility Dispute in New Caledonia
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court correctly ordered the removal of an individual from the special electoral list for the Congress and provincial assemblies of New Caledonia because she failed to meet the eligibility criteria outlined in the relevant organic law; specifically, the court determined that the appellant, despite having resided in the territory since 1995 and being on the general list since 1999, did not meet the requirements of article 188 of the organic law because she was neither inscribed on the 1998 electoral roll (which required domicile since November 6, 1988) nor on the appendix table (which required ten years of domicile as of the election date), having failed to demonstrate inscription on the 1998 general list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, Art. 188, I, b, Art. 76 de la Constitution, Art. 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, Art. 77, dernier alinéa, de la Constitution; Electoral List Eligibility Dispute in New Caledonia: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the lower court correctly applied this article in ordering the appellant's removal from the special electoral list.
The Court confirmed that the appellant did not meet the conditions provided by this article for inclusion on the special electoral list.
Cited in the reasoning to establish the domicile requirement for the 1998 ballot, which is relevant to the application of Art. 188 I. a.
Cited in the reasoning to establish the domicile requirement for the 1998 ballot, which is relevant to the application of Art. 188 I. a.
Cited in the reasoning to clarify which annex table is relevant for the application of Art. 188 I. b.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 18 avril 2016), que par requête du 7 avril 2016 reçue au greffe le même jour, Mme X..., M. Y..., Mme Z..., M. A... et M. B..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme C... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ;
Attendu que Mme C... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, qu'elle était présente en Nouvelle-Calédonie depuis 1995 et était inscrite sur la liste générale depuis 1999 ;
Mais attendu que l'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et non seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; qu'il résulte de la combinaison de l'article 76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 que pour être admis à participer au scrutin du 8 novembre 1998 les électeurs devaient avoir leur domicile sur le territoire depuis le 6 novembre 1988 ; que l'article 188, I, b, prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ;
Qu'ayant relevé que Mme C... avait exposé à l'audience être arrivée en 1995 et constaté qu'elle n'était pas inscrite sur la liste générale de l'année 1998, ni donc sur le tableau annexe, ce dont il résultait qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique précitée, c'est à bon droit que le tribunal a ordonné sa radiation de la liste électorale spéciale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.